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Arrêté du 30 août 2021

modifiant l'arrêté du 6 décembre 2017 portant application au corps des officiers de port des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les capitaines de port

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'indemnisation des capitaines de port, en fixant des montants minimaux pour leur indemnité et en précisant les conditions de son application.

La ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 (Décret sur les capitaines de port en chef) relatif à l'emploi de capitaine de port en chef ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2017 (Règles d'indemnités pour les capitaines de port) portant application au corps des officiers de port des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 11 septembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 septembre 2021

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Modification de l'arrêté du 6 décembre 2017

Résumé. Un arrêté précédent est changé selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé (Règles d'indemnités pour les capitaines de port) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension d'un régime indemnitaire aux officiers de port) à 5 (Publication au Journal officiel de la République française) du présent arrêté.

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Extension d'un régime indemnitaire aux officiers de port

Résumé. Les officiers de port détachés sur un emploi fonctionnel de capitaine de port en chef bénéficient d'une indemnité spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des montants minimaux d'une indemnité pour les capitaines de port

Résumé. Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les capitaines de port sont fixés à des valeurs spécifiques selon leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 2 septembre 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet article dit que cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2021.

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,

B. Dezes

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2021

Arrêté du 30 août 2021
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Article 2
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Article 4
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