Créé le 2 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel
Résumé. Cet article dit que cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.