Arrêté du 6 décembre 2017

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros)
Capitaine de port hors classe/ Capitaine de port en chef 2 900
Capitaine de port 1re classe 2 500
Capitaine de port 2e classe 1 750

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2016