Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
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