Arrêté du 30 août 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2021

Source : Légifrance