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Arrêté du 6 décembre 2017

portant application au corps des officiers de port des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'indemnités pour les capitaines de port

Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2017 fixe les règles d'indemnités pour les capitaines de port et supprime certaines indemnités existantes.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 11 septembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Dispositions pour les officiers de port détachés

Résumé. Les officiers de port détachés comme capitaine en chef bénéficient des mêmes règles que celles du décret de 2014.

Les agents relevant du corps des officiers de port régi par le décret du 26 février 2001 et détachés sur un emploi fonctionnel de capitaine de port en chef régi par le décret du 21 décembre 2020 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour certains groupes de fonctions

Résumé. L'article fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour deux groupes de fonctions, avec des montants différents selon le groupe.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1 32 130
Groupe 2 25 500

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnités des capitaines de port

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades de capitaines de port.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel (en euros)
Capitaine de port hors classe/ Capitaine de port en chef 2 900
Capitaine de port 1re classe 2 500
Capitaine de port 2e classe 1 750

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour deux groupes de fonctions, soit 5670 euros pour le Groupe 1 et 4500 euros pour le Groupe 2.

Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Groupe 1 5 670
Groupe 2 4 500
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Suppression des montants et taux d'indemnités pour les officiers de port

Résumé. L'arrêté supprime les montants de référence annuels pour la part fonctionnelle et liée à l'activité portuaire, ainsi que les taux des indemnités de première mise d'habillement et de tenue pour les officiers de port.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les capitaines de port

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les capitaines de port commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres concernés sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 6 décembre 2017
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