Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu l'avis du comité technique unique ministériel du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer en date du 2 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 21 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt