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Décret n°2001-188 du 26 février 2001

relatif au statut particulier du corps des officiers de port

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;

Vu le décret du 27 février 1938 relatif aux attributions des officiers de port ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 27 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret du 26 février 2001 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mardi 27 février 2001

Décret n°2001-188 du 26 février 2001
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : RECRUTEMENT
TITRE III : CLASSEMENT
TITRE IV : AVANCEMENT
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 27