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Modification des règles d'acquisition d'armes par l'ONF
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1997Art. 1, Art. 3
1 version
2 modifiés
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portant diverses dispositions modificatives relatives à l'autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts et aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 161-1 (Application des règles forestières aux biens indivis), R. 161-2 (Interdiction des coupes et ventes de bois en indivision) et R. 161-3 (Communication des projets de travaux aux indivisaires) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale) et relatifs à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1997 portant autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1997Art. 1, Art. 3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 2004Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.
1 version
En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 août 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013