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Arrêté du 30 août 2013

portant diverses dispositions modificatives relatives à l'autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts et aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'armes pour l'ONF et la police municipale

Résumé. Un arrêté permet à l'Office national des forêts d'acquérir des armes et autorise les agents de police municipale à utiliser des projecteurs hypodermiques avec des médicaments vétérinaires.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code forestier, notamment ses articles R. 161-1 (Application des règles forestières aux biens indivis), R. 161-2 (Interdiction des coupes et ventes de bois en indivision) et R. 161-3 (Communication des projets de travaux aux indivisaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale) et relatifs à l'armement des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes) relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1997 portant autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants,

Arrêtent :

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Modification des règles d'acquisition d'armes par l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts peut désormais acquérir des armes et munitions spécifiques pour ses agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation d'utilisation d'armes par les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent être autorisés pour utiliser des projecteurs hypodermiques avec des médicaments vétérinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 septembre 2004Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 17 septembre 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Arrêté du 30 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4