Créé le 14 mai 1997 · Abrogé le 12 septembre 2014
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 (Application des règles forestières aux biens indivis)Art. R.161-1Application des règles forestières aux biens indivisLes règles sur la gestion des forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts partagées avec d'autres entités, sauf modifications spécifiques. et R. 161-2 (Interdiction des coupes et ventes de bois en indivision)Art. R.161-2Interdiction des coupes et ventes de bois en indivisionLes copropriétaires ne peuvent pas couper, exploiter ou vendre des bois sans accord, sinon ils risquent une amende et l'annulation de la vente. du code forestier sont autorisés, en application du III de l'article 25 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par certains agents publics)Art. 25Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par certains agents publicsCertains agents publics peuvent avoir des armes pour leur travail, mais ils doivent demander la permission avant d'en acheter. du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes)Loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armesLa loi de 2012 simplifie la classification des armes, durcit les règles pour les posséder et renforce les sanctions en cas d'infraction. relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°.
Créé le 14 mai 1997 · Abrogé le 12 septembre 2014
Les personnels de l'Office national des forêts autorisés à porter une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une attestation nominative délivrée par les directeurs départementaux et régionaux de l'établissement.
Cette attestation est visée par le préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par le préfet du département de la résidence administrative.
Créé le 14 mai 1997 · Abrogé le 12 septembre 2014
Conformément aux dispositions du I de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par certains agents publics)Art. 25Autorisation d'acquisition et de détention d'armes par certains agents publicsCertains agents publics peuvent avoir des armes pour leur travail, mais ils doivent demander la permission avant d'en acheter. susmentionné, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Créé le 14 mai 1997 · Abrogé le 12 septembre 2014
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1978 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les personnels en service à l'Office national des forêts.
Créé le 14 mai 1997 · Abrogé le 12 septembre 2014
Le directeur général de l'Office national des forêts et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.