Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 (Conditions d'armement des agents de police municipale)Art. L.412-51Conditions d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le représentant de l'État dans le département l'autorise, sur demande du maire, et selon des conditions précises définies par décret. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours par département)Art. L.1424-1Organisation des services d'incendie et de secours par départementChaque département a un service d'incendie et de secours, avec des pompiers professionnels et volontaires, organisé en centres locaux. à L. 1424-4 (Règlement des opérations de secours)Art. L.1424-4Règlement des opérations de secoursLe maire et le préfet utilisent les services d'incendie et de secours selon un règlement établi par le préfet, avec l'avis du conseil d'administration., L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours)Art. L.1424-42Interventions des services d'incendie et de secoursLes pompiers interviennent principalement pour des missions de secours définies par la loi, mais peuvent refuser ou facturer des interventions hors mission., R. 1424-24 (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie)Art. R.1424-24Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendieLa sous-direction santé des services d'incendie et de secours organise les soins médicaux, paramédicaux et vétérinaires lors des interventions. à R. 1424-25 (Composition de la sous-direction santé dans les services d'incendie)Art. R.1424-25Composition de la sous-direction santé dans les services d'incendieLa sous-direction santé des services d'incendie et de secours inclut divers professionnels de santé, comme des pompiers, médecins, infirmiers, et peut aussi engager des experts spécifiques selon certaines conditions. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-20 à L. 211-22, L. 241-1, L. 241-15, L. 242-4 et R. 242-32 à R. 242-84 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes (Conditions d'armement des agents de police municipale)Art. L.412-51Conditions d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le représentant de l'État dans le département l'autorise, sur demande du maire, et selon des conditions précises définies par décret. et relatif à l'armement des agents de police municipale,