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Arrêté du 17 septembre 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 à L. 1424-4, L. 1424-42, R. 1424-24 à R. 1424-25 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-11, L. 211-20 à L. 211-22, L. 241-1, L. 241-15, L. 242-4 et R. 242-32 à R. 242-84 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale,

Article 1

Créé le 24 septembre 2004 · En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Les agents de police municipale qui utilisent des projecteurs hypodermiques contenant des médicaments vétérinaires destinés à anesthésier des animaux doivent être autorisés nominativement à porter cette arme du a du 2° de la catégorie D, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 modifié.

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 24 septembre 2004

Un projecteur hypodermique ne peut être utilisé qu'en cas d'urgence, en vue de neutraliser des animaux dangereux ou errants menaçant la sécurité des personnes ou des biens.

1 version

Article 3

Créé le 24 septembre 2004

Dans l'hypothèse énoncée à l'article précédent, lorsque l'animal se trouve sur le territoire de sa commune, le maire peut faire utiliser des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale mentionnés à l'article 1er.
Lors de l'administration des médicaments vétérinaires nécessaires aux opérations de capture et de contention de l'animal, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, qui doit les accompagner sur place.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 24 septembre 2004

Le maire choisit le vétérinaire appelé à intervenir auprès des agents de police municipale.
Il peut avoir recours à un vétérinaire du service départemental d'incendie et de secours.
Il peut également faire appel à un vétérinaire figurant sur la liste établie conformément à l'article L. 242-4 du code rural.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 24 septembre 2004

Les conditions de la participation de la commune aux frais de l'intervention des vétérinaires du service départemental d'incendie et de secours sont déterminées par délibération du conseil d'administration de cet établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Le maire peut conclure une ou plusieurs conventions avec les vétérinaires mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent, en vue de s'assurer de leur disponibilité pour l'encadrement médical prévu à l'article 3. La convention fixe la rémunération du vétérinaire. Elle est soumise au conseil régional de l'ordre des vétérinaires pour avis.

1 version

1 cité

Article 5-1

Créé le 17 mai 2015 · En vigueur depuis le 10 septembre 2015

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° A l'article 5 :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent " sont supprimés.

2 versions

Article 6

Créé le 24 septembre 2004

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2004

Arrêté du 17 septembre 2004
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