Arrêté du 17 septembre 2004

Article 1

Créé le 24 septembre 2004 · En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Les agents de police municipale qui utilisent des projecteurs hypodermiques contenant des médicaments vétérinaires destinés à anesthésier des animaux doivent être autorisés nominativement à porter cette arme du a du 2° de la catégorie D, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 modifié.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 septembre 2004 au jeudi 5 septembre 2013