JORF n°223 du 24 septembre 2004

Article 1

Article 1

Les agents de police municipale qui utilisent des projecteurs hypodermiques contenant des médicaments vétérinaires destinés à anesthésier des animaux doivent être autorisés nominativement à porter cette arme de la 6e catégorie, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 susvisé.


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Version 1

Les agents de police municipale qui utilisent des projecteurs hypodermiques contenant des médicaments vétérinaires destinés à anesthésier des animaux doivent être autorisés nominativement à porter cette arme de la 6e catégorie, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 susvisé.