En vigueur depuis le 6 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les ministres
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.