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Arrêté du 3 octobre 2012

relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE

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Règles d'accès à la base de données SIRENE

Résumé. L'arrêté du 3 octobre 2012 fixe les règles et tarifs pour l'accès aux données de la base SIRENE gérée par l'INSEE, qui contient des informations sur les entreprises.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification) et A. 123-87 (Rôle du système SIRENE dans l'identification des entreprises) à A. 123-96 (Protection des données commerciales contre la prospection) ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

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Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

Résumé. L'INSEE gère une base de données appelée SIRENE pour diffuser des informations sur les entreprises et leurs établissements.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévue au dernier alinéa de l'article R. 123-232 du code de commerce (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises), au moyen d'une base de données nationale constituée spécialement à cet effet, dénommée SIRENE, dont le contenu détaillé est consultable sur le site www.sirene.fr.
Cette diffusion est effectuée par communication de produits informationnels, sous diverses formes :
1. Communication de la base SIRENE.
2. Communication de sélections de la base SIRENE.
3. Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour afférentes à la base SIRENE ou à des sélections de cette base.
4. Communication, sur abonnement annuel, des « événements » pris en compte dans la base SIRENE.
5. Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans la base SIRENE.
6. Mise en concordance avec la base SIRENE de fichiers d'entreprises ou d'établissements fournis sur support électronique par le demandeur (sirénage).
7. Identification en nombre d'entreprises et d'établissements par le réseau internet sécurisé.

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Utilisation restreinte des données de l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut partager ses données avec des utilisateurs, mais ceux-ci ne peuvent pas les transmettre à d'autres sans une autorisation spéciale.

Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE) sont communiquées par l'INSEE dans le cadre d'une licence d'usage final. Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE ainsi qu'il est prévu aux articles A.123-92 (Diffusion du répertoire des entreprises par l'INSEE) et A.123-93 (Protection des données du répertoire des entreprises) du code de commerce.

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Conditions d'utilisation des données SIRENE par l'INSEE

Résumé. L'INSEE partage des infos sur les entreprises, mais il faut suivre leurs règles pour les utiliser.

La communication par l'INSEE d'informations issues de la base SIRENE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, lesquelles sont consignées dans un document remis au bénéficiaire ; ce document peut être adressé par l'INSEE à toute personne en faisant la demande ; il est consultable sur le site www.sirene.fr.

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Tarification variable pour l'usage des données SIRENE

Résumé. Les prix pour utiliser les données de la base SIRENE changent selon le nombre d'ordinateurs utilisés, avec des coefficients applicables au-delà de cinq postes.
Les prix de base indiqués aux articles 5 (Tarifs pour l'accès à la base SIRENE) à 9 (Tarifs d'abonnement aux données SIRENE sur les créations d'entreprises) s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :
De 6 à 50 postes de travail 1,3
Plus de 50 postes de travail 1,6
Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 292 €.
Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2 (Utilisation restreinte des données de l'INSEE), le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.
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Tarifs pour l'accès à la base SIRENE

Résumé. Le prix pour obtenir la base de données SIRENE est de 69 954 € pour une seule livraison, et chaque livraison supplémentaire coûte 270 €.

Le prix de base pour la communication de la base SIRENE (point 1 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est de 69 954 €.
Ce tarif s'entend pour une livraison unique ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 270 €.

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Calcul du prix pour une sélection de la base SIRENE

Résumé. L'article explique comment calculer le prix pour obtenir une sélection d'entreprises à partir de la base SIRENE, en fonction du nombre d'établissements demandés.
6.1. Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :
PRIX DE BASE DE LA SÉLECTION
(en euros)
n inférieur ou égal à 10 000 87 + 10,26 × n/100
n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000 291 + 8,22 × n/100
n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000 1 701 + 6,81 × n/100
n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000 14 651 + 4,22 × n/100
n supérieur à 1 000 000 48 251 + 0,86 × n/100
6.2. L'instruction de la demande s'entend pour l'établissement de trois devis au maximum, dont les deux premiers sont gratuits. En cas de troisième devis, celui-ci sera facturé au prix de 87 € ; cette somme de 87 € sera déduite du prix de base de la sélection en cas de confirmation de la commande.
6.3. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est lié au temps nécessaire pour traiter la demande.
6.4. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements correspondant à un plan de sondage fourni par le demandeur donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1, d'un montant forfaitaire de 10,8 € par strate du plan de sondage.
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Conditions pour les mises à jour annuelles de la base SIRENE

Résumé. Pour recevoir des mises à jour annuelles de la base SIRENE, il faut d'abord acheter le droit d'utiliser la base ou une partie de celle-ci.
7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 (Tarifs pour l'accès à la base SIRENE) et 6 (Calcul du prix pour une sélection de la base SIRENE).
7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, en fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
Mises à jour semestrielles 25 408 €
Mises à jour trimestrielles 31 463 €
Mises à jour mensuelles 39 356 €
Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 270 €.
7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, en fonction de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
Mises à jour semestrielles 40 % Minimum de perception : 70 €
Mises à jour trimestrielles 50 % Minimum de perception : 141 €
Mises à jour mensuelles 62,5 % Minimum de perception : 422 €
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Tarifs d'abonnement pour les événements de la base SIRENE

Résumé. L'abonnement annuel pour accéder aux événements de la base SIRENE coûte entre 39 356 € et 56 763 € selon la fréquence des livraisons.
8.1. La communication sur abonnement annuel des « événements » pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'article 5 (Tarifs pour l'accès à la base SIRENE).
8.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux « événements » pris en compte dans la base SIRENE, en fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Livraisons mensuelles 39 356 €
Livraisons hebdomadaires 56 763 €
Livraisons quotidiennes 56 763 €
Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 270 €.
A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année ; toute demande supplémentaire est facturée au prix de 270 €.
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Tarifs d'abonnement aux données SIRENE sur les créations d'entreprises

Résumé. L'article fixe les tarifs pour s'abonner aux données sur les créations d'entreprises en France, avec des prix différents selon les régions et la fréquence de livraison.
9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 28 828 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
CRÉATIONS PURES CRÉATIONS D'ENTREPRISES
et d'établissements, y compris
les reprises, les transferts
et les réactivations
D'entreprises D'entreprises
et d'établissements
Champagne-Ardenne      
Corse      
Franche-Comté 873 € 1 047 € 1 520 €
Limousin      
Mayotte      
La Réunion      
Alsace      
Antilles et Guyane      
Auvergne      
Basse-Normandie 1 187 € 1 380 € 1 870 €
Bourgogne      
Haute-Normandie      
Lorraine      
Picardie      
Poitou-Charentes      
Aquitaine      
Bretagne      
Centre      
Languedoc-Roussillon 1 834 € 2 044 € 2 533 €
Midi-Pyrénées      
Nord - Pas-de-Calais      
Pays de la Loire      
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
3 843 € 4 105 € 4 611 €
Ile-de-France 8 336 € 8 735 € 9 259 €
9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.
Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, liés à la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit :
Livraisons trimestrielles 8 % Minimum de perception : 141 €
Livraisons mensuelles 12,5 % Minimum de perception : 422 €
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Calcul du prix pour la mise en concordance avec la base SIRENE

Résumé. Le prix pour mettre en concordance un fichier d'entreprises avec la base SIRENE dépend du nombre d'enregistrements, avec un coût de base et un supplément par enregistrement.

Le prix P d'une opération de mise en concordance avec la base SIRENE d'un fichier d'entreprises ou d'établissements fourni sur support électronique par le demandeur (point 6 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est donné par la formule P = 525 € + 14,06 € × n/100, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le demandeur.
Avant commande, une exploitation-test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le demandeur et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 270 € ; en cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.

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Conditions d'accès au service ARISIS-SIRENE

Résumé. Pour accéder au service ARISIS-SIRENE qui identifie les entreprises, il faut payer un abonnement annuel de 4130 € plus un coût variable selon le nombre de requêtes.

L'identification en nombre d'entreprises et d'établissements (point 7 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est effectuée sur la base SIRENE au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
L'accès à ce service est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2 (Utilisation restreinte des données de l'INSEE).
La rémunération à acquitter est fixée comme suit :
4 130 € au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
14,06 € × n/100, n étant le nombre de requêtes formulées par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Arrêté du 3 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12