Les prix de base indiqués aux articles
5
(
Tarifs pour l'accès à la base SIRENE
)
Art. 5
Tarifs pour l'accès à la base SIRENE
Le prix pour obtenir la base de données SIRENE est de 69 954 € pour une seule livraison, et chaque livraison supplémentaire coûte 270 €.
à
9
(
Tarifs d'abonnement aux données SIRENE sur les créations d'entreprises
)
Art. 9
Tarifs d'abonnement aux données SIRENE sur les créations d'entreprises
L'article fixe les tarifs pour s'abonner aux données sur les créations d'entreprises en France, avec des prix différents selon les régions et la fréquence de livraison.
s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :
De 6 à 50 postes de travail
1,3
Plus de 50 postes de travail
1,6
Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 292 €.
Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'
article 2
(
Utilisation restreinte des données de l'INSEE
)
Art. 2
Utilisation restreinte des données de l'INSEE
L'INSEE peut partager ses données avec des utilisateurs, mais ceux-ci ne peuvent pas les transmettre à d'autres sans une autorisation spéciale.
, le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.