Arrêté du 3 octobre 2012

Article 7

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Article 7

7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'

article 1er

(

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

)

Art. 1

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

L'INSEE gère une base de données appelée SIRENE pour diffuser des informations sur les entreprises et leurs établissements.

) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles

5

(

Tarifs pour l'accès à la base SIRENE

)

Art. 5

Tarifs pour l'accès à la base SIRENE

Le prix pour obtenir la base de données SIRENE est de 69 954 € pour une seule livraison, et chaque livraison supplémentaire coûte 270 €.

et

6

(

Calcul du prix pour une sélection de la base SIRENE

)

Art. 6

Calcul du prix pour une sélection de la base SIRENE

L'article explique comment calculer le prix pour obtenir une sélection d'entreprises à partir de la base SIRENE, en fonction du nombre d'établissements demandés.

.

7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, en fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :

Mises à jour semestrielles

25 408 €

Mises à jour trimestrielles

31 463 €

Mises à jour mensuelles

39 356 €

Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 270 €.

7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.

Ce pourcentage et le minimum de perception, en fonction de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :

Mises à jour semestrielles

40 %

Minimum de perception : 70 €

Mises à jour trimestrielles

50 %

Minimum de perception : 141 €

Mises à jour mensuelles

62,5 %

Minimum de perception : 422 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions pour les mises à jour annuelles de la base SIRENE

Résumé. Pour recevoir des mises à jour annuelles de la base SIRENE, il faut d'abord acheter le droit d'utiliser la base ou une partie de celle-ci.
7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 (Tarifs pour l'accès à la base SIRENE) et 6 (Calcul du prix pour une sélection de la base SIRENE).
7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, en fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
Mises à jour semestrielles 25 408 €
Mises à jour trimestrielles 31 463 €
Mises à jour mensuelles 39 356 €
Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 270 €.
7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, en fonction de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
Mises à jour semestrielles 40 % Minimum de perception : 70 €
Mises à jour trimestrielles 50 % Minimum de perception : 141 €
Mises à jour mensuelles 62,5 % Minimum de perception : 422 €

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