Arrêté du 3 octobre 2012

Article 9

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Article 9

9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'

article 1er

(

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

)

Art. 1

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

L'INSEE gère une base de données appelée SIRENE pour diffuser des informations sur les entreprises et leurs établissements.

) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.

Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 28 828 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.

CRÉATIONS PURES

CRÉATIONS D'ENTREPRISES

et d'établissements, y compris

les reprises, les transferts

et les réactivations

D'entreprises

D'entreprises

et d'établissements

Champagne-Ardenne

Corse

Franche-Comté

873 €

1 047 €

1 520 €

Limousin

Mayotte

La Réunion

Alsace

Antilles et Guyane

Auvergne

Basse-Normandie

1 187 €

1 380 €

1 870 €

Bourgogne

Haute-Normandie

Lorraine

Picardie

Poitou-Charentes

Aquitaine

Bretagne

Centre

Languedoc-Roussillon

1 834 €

2 044 €

2 533 €

Midi-Pyrénées

Nord - Pas-de-Calais

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Rhône-Alpes

3 843 €

4 105 €

4 611 €

Ile-de-France

8 336 €

8 735 €

9 259 €

9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'

article 1er

(

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

)

Art. 1

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

L'INSEE gère une base de données appelée SIRENE pour diffuser des informations sur les entreprises et leurs établissements.

) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.

Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.

Ce pourcentage et le minimum de perception, liés à la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit :

Livraisons trimestrielles

8 %

Minimum de perception : 141 €

Livraisons mensuelles

12,5 %

Minimum de perception : 422 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Tarifs d'abonnement aux données SIRENE sur les créations d'entreprises

Résumé. L'article fixe les tarifs pour s'abonner aux données sur les créations d'entreprises en France, avec des prix différents selon les régions et la fréquence de livraison.
9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 28 828 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
CRÉATIONS PURES CRÉATIONS D'ENTREPRISES
et d'établissements, y compris
les reprises, les transferts
et les réactivations
D'entreprises D'entreprises
et d'établissements
Champagne-Ardenne      
Corse      
Franche-Comté 873 € 1 047 € 1 520 €
Limousin      
Mayotte      
La Réunion      
Alsace      
Antilles et Guyane      
Auvergne      
Basse-Normandie 1 187 € 1 380 € 1 870 €
Bourgogne      
Haute-Normandie      
Lorraine      
Picardie      
Poitou-Charentes      
Aquitaine      
Bretagne      
Centre      
Languedoc-Roussillon 1 834 € 2 044 € 2 533 €
Midi-Pyrénées      
Nord - Pas-de-Calais      
Pays de la Loire      
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
3 843 € 4 105 € 4 611 €
Ile-de-France 8 336 € 8 735 € 9 259 €
9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.
Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, liés à la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit :
Livraisons trimestrielles 8 % Minimum de perception : 141 €
Livraisons mensuelles 12,5 % Minimum de perception : 422 €

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