8.1. La communication sur abonnement annuel des « événements » pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'
article 1er
(
Diffusion des données SIRENE par l'INSEE
)
Art. 1
Diffusion des données SIRENE par l'INSEE
L'INSEE gère une base de données appelée SIRENE pour diffuser des informations sur les entreprises et leurs établissements.
) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'
article 5
(
Tarifs pour l'accès à la base SIRENE
)
Art. 5
Tarifs pour l'accès à la base SIRENE
Le prix pour obtenir la base de données SIRENE est de 69 954 € pour une seule livraison, et chaque livraison supplémentaire coûte 270 €.
.
8.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux « événements » pris en compte dans la base SIRENE, en fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Livraisons mensuelles
39 356 €
Livraisons hebdomadaires
56 763 €
Livraisons quotidiennes
56 763 €
Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 270 €.
A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année ; toute demande supplémentaire est facturée au prix de 270 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.