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Arrêté du 3 mars 2026

désignant une opération de restructuration au sein de l'administration centrale du ministère de la culture à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les fonctionnaires du ministère de la culture lors d'une restructuration

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2026 prévoit des aides financières et un accompagnement pour les employés du ministère de la culture touchés par une restructuration, avec des indemnités et des formations jusqu'au 31 décembre 2027.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de la culture en date du 19 février 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Restructuration au ministère de la culture et droits des fonctionnaires

Résumé. La création d'un centre de gestion financière au ministère de la culture est considérée comme une restructuration, ce qui donne droit à des aides financières et un accompagnement pour les employés concernés.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture constitue une opération de restructuration, pour le bureau de la qualité comptable au sein de la sous-direction des affaires économiques et financières du service des affaires financières et générales du ministère de la culture, au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide à la reconversion professionnelle des fonctionnaires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir des indemnités pour les aider à changer de poste ou à partir.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration au ministère de la culture et droits des fonctionnaires) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Aide à la reconversion professionnelle des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir de l'aide pour préparer leur avenir professionnel et avoir la priorité pour suivre des formations.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Dispositifs d'accompagnement pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires concernés par une restructuration peuvent bénéficier de diverses aides jusqu'au 31 décembre 2027.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide à la reconversion professionnelle des fonctionnaires) est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Publication d'un arrêté concernant les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant les fonctionnaires touchés par une restructuration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2026.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service,

H. Szarzynski

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statuaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Arrêté du 3 mars 2026
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