Arrêté du 3 mars 2026

Article 1

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Article 1

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture constitue une opération de restructuration, pour le bureau de la qualité comptable au sein de la sous-direction des affaires économiques et financières du service des affaires financières et générales du ministère de la culture, au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide à la reconversion professionnelle des fonctionnaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Restructuration au ministère de la culture et droits des fonctionnaires

Résumé. La création d'un centre de gestion financière au ministère de la culture est considérée comme une restructuration, ce qui donne droit à des aides financières et un accompagnement pour les employés concernés.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture constitue une opération de restructuration, pour le bureau de la qualité comptable au sein de la sous-direction des affaires économiques et financières du service des affaires financières et générales du ministère de la culture, au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide à la reconversion professionnelle des fonctionnaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Source : Légifrance