En vigueur depuis le 19 mars 2026
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Dispositifs d'accompagnement pour les fonctionnaires en cas de restructuration
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide à la reconversion professionnelle des fonctionnaires) est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.