Arrêté du 3 mars 2026

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide à la reconversion professionnelle des fonctionnaires) est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Dispositifs d'accompagnement pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires concernés par une restructuration peuvent bénéficier de diverses aides jusqu'au 31 décembre 2027.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide à la reconversion professionnelle des fonctionnaires) est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2026

Source : Légifrance