Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers)Art. L.211-1Conditions d'entrée en France pour les étrangersPour entrer en France, un étranger doit présenter les visas, documents, justificatif d’hébergement, assurance santé et, si nécessaire, les papiers pour exercer une activité professionnelle. et L. 313-10 (Carte de séjour temporaire pour travail)Art. L.313-10Carte de séjour temporaire pour travailLes étrangers peuvent obtenir une carte de séjour temporaire pour travailler en France, selon leur type de contrat (CDI, CDD ou non salarié). ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-4 (Droits des salariés détachés en France)Art. L.1262-4Droits des salariés détachés en FranceUn employeur qui envoie temporairement un salarié en France doit lui garantir les mêmes droits que les autres employés français, comme le salaire et la sécurité au travail., L. 1262-5 (Règles pour le détachement de salariés étrangers)Art. L.1262-5Règles pour le détachement de salariés étrangersUn décret précise les règles pour les entreprises étrangères qui envoient temporairement des salariés en France., L. 5221-2 (Conditions pour qu'un étranger travaille en France)Art. L.5221-2Conditions pour qu'un étranger travaille en FrancePour travailler en France, un étranger doit avoir les bons papiers et un contrat de travail approuvé., L. 5221-5 (Autorisation de travail pour les étrangers)Art. L.5221-5Autorisation de travail pour les étrangersUn étranger en France a besoin d'une autorisation de travail pour travailler, sauf s'il a un contrat d'apprentissage ou est un mineur pris en charge., R. 1263-3 (Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés étrangers)Art. R.1263-3Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés étrangersUn employeur étranger doit déclarer le détachement de ses salariés en France avec des informations précises sur l'entreprise, les salariés et les conditions de travail., R. 1263-4 (Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés)Art. R.1263-4Déclaration obligatoire pour le détachement de salariésLes employeurs qui détachent des salariés en France doivent fournir une déclaration avec des informations sur l'entreprise, les salariés et les conditions de détachement., R. 1263-5 (Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés)Art. R.1263-5Déclaration obligatoire pour le détachement de salariésLes employeurs doivent déclarer le détachement de leurs salariés en France via un service en ligne avant le début du détachement., R. 1263-6 (Déclaration des entreprises de travail temporaire pour les salariés détachés)Art. R.1263-6Déclaration des entreprises de travail temporaire pour les salariés détachésLes entreprises de travail temporaire étrangères doivent déclarer les informations sur leurs salariés détachés en France, comme leur identité et leur rémunération., R. 1263-7 (Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire)Art. R.1263-7Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent déclarer le détachement d'un salarié en France via le télé-service SIPSI, avant sa mise à disposition., R. 5221-11 (Demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger)Art. R.5221-11Demande d'autorisation de travail pour un salarié étrangerUn employeur peut demander une autorisation de travail pour un salarié étranger, ou déléguer cette tâche à une personne mandatée., R. 5221-17 (Décision sur l'autorisation de travail pour les étrangers)Art. R.5221-17Décision sur l'autorisation de travail pour les étrangersLe préfet décide si un travailleur étranger peut travailler en France et informe l'employeur et le travailleur de sa décision., R. 5221-19 (Recours contre les décisions d'autorisation de travail pour étrangers)Art. R.5221-19Recours contre les décisions d'autorisation de travail pour étrangersSi tu veux contester une décision sur le travail des étrangers, tu dois t'adresser au ministre de l'immigration., R. 5221-32 (Renouvellement d'une autorisation de travail pour un salarié étranger)Art. R.5221-32Renouvellement d'une autorisation de travail pour un salarié étrangerPour renouveler une autorisation de travail pour un salarié étranger, la demande doit être faite deux mois avant son expiration et inclure des documents spécifiques. et R. 342-12 (Déclaration obligatoire pour les salariés effectuant des opérations de cabotage)Art. R.342-12Déclaration obligatoire pour les salariés effectuant des opérations de cabotageLes salariés effectuant des opérations de cabotage doivent déclarer leur activité au directeur général du travail, en précisant les détails du transport et la durée de travail. (ancien) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 août 2008,
Arrêtent :