Arrêté du 3 mars 2009

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Création du système FRAMIDE pour la gestion des autorisations de travail).

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En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement FRAMIDE

Résumé. L'article précise que le droit d'opposition prévu par la loi de 1978 ne s'applique pas au traitement automatisé FRAMIDE, qui gère les demandes d'autorisation de travail pour les étrangers et les déclarations de détachement des salariés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Création du système FRAMIDE pour la gestion des autorisations de travail).

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2009

Source : Légifrance