En vigueur depuis le 29 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour le traitement FRAMIDE
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Création du système FRAMIDE pour la gestion des autorisations de travail).