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Section 3

Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire

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Article R1263-8

Documents supplémentaires pour les entreprises de travail temporaire

Code du travail

Article R1263-7

Article R1263-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de détachement pour entreprises de travail temporaire

Résumé Les entreprises de travail temporaire doivent déclarer le détachement de leurs employés en utilisant un service en ligne avant de les envoyer en mission.

La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à disposition du salarié, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr).

Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.

En utilisant le téléservice “ SIPSI ”, l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une procédure de modification/annulation des déclarations de détachement

Résumé des changements Le texte ajoute une procédure permettant à l’employeur d’annuler ou modifier la déclaration de détachement via le téléservice SIPSI, et corrige légèrement l’URL du service.

La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à disposition du salarié, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr).

Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.

En utilisant le téléservice “ SIPSI ”, l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode de déclaration obligatoire via le téléservice SIPSI

Résumé des changements L’article impose désormais d’utiliser le téléservice « SIPSI » pour la déclaration, remplaçant l’ancienne possibilité de la faire par tout moyen donnant une date certaine.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à disposition du salarié, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).

Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des moyens de remise et fixation du modèle par arrêté ministériel

Résumé des changements L’article autorise désormais toute méthode fiable pour remettre la déclaration en français avant la mise à disposition du salarié et précise que son modèle est fixé par un arrêté ministériel, remplaçant les modalités précises (lettre recommandée, télécopie ou transmission électronique) de l’ancienne version.

En vigueur à partir du vendredi 1 mai 2015

La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à disposition du salarié, par tout moyen lui conférant une date certaine.

Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La déclaration prévue à l'article R. 1263-6 est accomplie avant la mise à disposition du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie en langue française ou par transmission électronique.

Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.