Arrêté du 3 mars 2009

Article 4

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Article 4

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 3 (Données à enregistrer pour les salariés détachés) est de cinq ans à compter de la date de leur dernier enregistrement.

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En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Durée de conservation des données sur les salariés détachés

Résumé. Les données sur les salariés détachés doivent être conservées pendant cinq ans à partir de leur dernier enregistrement.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 3 (Données à enregistrer pour les salariés détachés) est de cinq ans à compter de la date de leur dernier enregistrement.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2009

Source : Légifrance