Arrêté du 3 mars 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé FRAMIDE (France migration détachement) dont la finalité est, d'une part, la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et, d'autre part, la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France.

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En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Création du système FRAMIDE pour la gestion des autorisations de travail et détachements

Résumé. Un nouveau système informatique appelé FRAMIDE est créé pour gérer les demandes d'autorisation de travail des étrangers et les déclarations de détachement des salariés travaillant en France mais employés par des entreprises étrangères.

Il est créé au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé FRAMIDE (France migration détachement) dont la finalité est, d'une part, la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et, d'autre part, la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France.

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Source : Légifrance