Code du travail

Article R5221-19

Article R5221-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours hiérarchiques contre les décisions d'autorisation de travail

Résumé On peut contester une décision de visa auprès du ministre de l'immigration.

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.


Historique des versions

Version 2

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Suppression d’un article référencé

Résumé des changements L’article de référence pour les recours hiérarchiques a été réduit en supprimant l’article R 5221‑25.

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-25, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.