En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de certificat de type pour les marchés publics
Le titulaire d'un marché public de conception d'un produit destiné à être fourni à l'Etat doit postuler à l'obtention d'un certificat de type. Il peut cependant décider de faire postuler un tiers agissant pour son compte.