Arrêté du 3 mai 2013

Article 5

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Article 5

Le titulaire d'un marché public de conception d'un produit destiné à être fourni à l'Etat doit postuler à l'obtention d'un certificat de type. Il peut cependant décider de faire postuler un tiers agissant pour son compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de certificat de type pour les marchés publics

Résumé. Pour obtenir un certificat de type pour un produit destiné à l'État, le titulaire d'un marché public doit faire une demande, ou mandater un tiers pour le faire.

Le titulaire d'un marché public de conception d'un produit destiné à être fourni à l'Etat doit postuler à l'obtention d'un certificat de type. Il peut cependant décider de faire postuler un tiers agissant pour son compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 5 : Modification des règles pour l'obtention d'un certificat de type dans les marchés publics

En résumé. La suppression de la référence à l'article 10 simplifie les exigences pour l'obtention d'un certificat de type.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance