Arrêté du 3 mai 2013

Article 7

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Article 7

Le titulaire d'un marché public de conception de modification d'un produit ou de fourniture de cette modification doit postuler à l'obtention d'une approbation de modification ou à l'obtention d'un certificat de type supplémentaire ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation pour les modifications de produits dans les marchés publics

Résumé. Pour modifier un produit dans un marché public, il faut demander une approbation ou un certificat supplémentaire.

Le titulaire d'un marché public de conception de modification d'un produit ou de fourniture de cette modification doit postuler à l'obtention d'une approbation de modification ou à l'obtention d'un certificat de type supplémentaire ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 7 : Modification des exigences pour les marchés publics de conception

En résumé. La suppression de la référence à l'article 10 simplifie les exigences pour l'obtention d'une approbation de modification ou d'un certificat de type supplémentaire.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance