En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019
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Approbation pour les modifications de produits dans les marchés publics
Le titulaire d'un marché public de conception de modification d'un produit ou de fourniture de cette modification doit postuler à l'obtention d'une approbation de modification ou à l'obtention d'un certificat de type supplémentaire ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.