En vigueur depuis le 6 mai 2013
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Engagement du postulant
Le postulant propose à l'autorité technique les conditions dans lesquelles il s'engage à respecter les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 2013
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En vigueur depuis le 6 mai 2013
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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013
Source : Légifrance