Arrêté du 3 mai 2013

Article 2

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Article 2

Le postulant propose à l'autorité technique les conditions dans lesquelles il s'engage à respecter les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Engagement du postulant

Résumé. Le postulant doit promettre à l'autorité technique de suivre les règles de l'arrêté.

Le postulant propose à l'autorité technique les conditions dans lesquelles il s'engage à respecter les dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance