Arrêté du 3 mai 2013

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type sur la base des démonstrations réalisées au titre d'un programme en coopération internationale dans le cadre de procédures agréées entre les autorités des différents pays partenaires et l'autorité technique. Ces procédures peuvent être fondées sur le principe de la reconnaissance entre les autorités.

Les conditions du suivi de la navigabilité du type du produit doivent par ailleurs être jugées satisfaisantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de type par coopération internationale

Résumé. Un certificat de type peut être délivré si les démonstrations sont faites dans le cadre d'une coopération internationale, avec des procédures agréées et une navigabilité satisfaisante.

L'autorité technique peut également délivrer un certificat de type sur la base des démonstrations réalisées au titre d'un programme en coopération internationale dans le cadre de procédures agréées entre les autorités des différents pays partenaires et l'autorité technique. Ces procédures peuvent être fondées sur le principe de la reconnaissance entre les autorités.

Les conditions du suivi de la navigabilité du type du produit doivent par ailleurs être jugées satisfaisantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 2 : Modification des règles pour les vols d'aéronefs militaires

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la mention de la reconnaissance mutuelle entre les autorités, tout en conservant l'idée de coopération internationale.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance