En vigueur depuis le 6 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des détenteurs de certificats de type
Le détenteur du certificat de type d'un produit doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels exigés pour la certification de type du produit, et fournir des copies à l'autorité technique, à la demande de cette dernière.