L'autorité technique peut délivrer un certificat d'équipement :
― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou
― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70.
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L'autorité technique peut délivrer un certificat d'équipement :
― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou
― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70.
En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2014
L'autorité technique peut délivrer un certificat spécifique d'équipement :
― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou
― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70.
En vigueur à partir du lundi 6 mai 2013
L'autorité technique peut délivrer un certificat spécifique d'équipement :
― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou
― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 69.