Arrêté du 3 mai 2013

Article 19

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Article 19

L'ensemble des informations de conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection des produits essayés, doivent être tenus à la disposition de l'autorité technique par le détenteur du certificat de type et doivent être conservés en vue de fournir les informations nécessaires pour assurer le suivi de la navigabilité du type du produit.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Conservation des documents techniques pour la navigabilité

Résumé. Les détenteurs de certificats de type doivent garder toutes les informations techniques et les rapports d'essai pour assurer la sécurité des produits.

L'ensemble des informations de conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection des produits essayés, doivent être tenus à la disposition de l'autorité technique par le détenteur du certificat de type et doivent être conservés en vue de fournir les informations nécessaires pour assurer le suivi de la navigabilité du type du produit.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance