En vigueur depuis le 6 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents techniques pour la navigabilité
L'ensemble des informations de conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection des produits essayés, doivent être tenus à la disposition de l'autorité technique par le détenteur du certificat de type et doivent être conservés en vue de fournir les informations nécessaires pour assurer le suivi de la navigabilité du type du produit.