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Arrêté du 3 juin 2016

relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des moyens électroniques par les huissiers pour le recouvrement des petites dettes

Résumé. Un arrêté de 2016 autorise les huissiers à utiliser des outils électroniques sécurisés pour récupérer de petites dettes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 (Simplification du recouvrement des petites créances) relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,

Vu l'arrêté du 28 août 2012 (Sécurité des transmissions électroniques des huissiers de justice) portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice,

Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information) portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Utilisation des outils électroniques par les huissiers pour le recouvrement des petites créances

Résumé. Un arrêté de 2016 permet aux huissiers d'utiliser des moyens électroniques pour récupérer de petites dettes.

Le présent arrêté s'applique aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les huissiers de justice et les parties dans le cadre de la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Système "Petites créances" pour les échanges électroniques

Résumé. Un système appelé "Petites créances" permet aux huissiers de justice d'échanger des documents de manière sécurisée et confidentielle pour le recouvrement des petites dettes.

Ces communications, échanges et transmissions sont réalisées au moyen d'un système dénommé " Petites créances " ( www.petitescreances. fr), opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Accès sécurisé des huissiers de justice aux systèmes électroniques

Résumé. Les huissiers de justice utilisent un système sécurisé pour communiquer avec les parties dans le cadre du recouvrement des petites créances.

Les huissiers de justice accèdent à ce système par l'utilisation du " réseau privé sécurisé huissiers " (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-huissier ". L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification. Il s'effectue par les parties au moyen d'une identification fiable.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Signature électronique des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent signer électroniquement les documents officiels avec un certificat spécial pour garantir leur authenticité.

La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Vérification des documents par les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice utilisent une empreinte unique pour vérifier que les documents qu'ils envoient ne sont pas modifiés.

L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Sécurité des données dans les échanges électroniques

Résumé. Un système de chiffrement protège les données échangées pour garantir leur origine, confidentialité et intégrité.

La sécurité de l'accès aux données est garantie par une fonction de chiffrement permettant d'assurer l'origine, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Enregistrement et intégrité des actions dans le système

Résumé. Les actions dans le système sont enregistrées en temps réel avec l'identité de l'utilisateur et une empreinte pour garantir leur intégrité.

La conservation des actions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées dans le système. Cet enregistrement est horodaté, il conserve aussi l'identité de l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée. Une empreinte telle que définie à l'article 5 (Vérification des documents par les huissiers de justice) est affectée à ces enregistrements pour en garantir l'intégrité.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Mise à disposition et consultation des documents par avis horodatés

Résumé. Les documents sont mis à disposition et consultés grâce à des avis horodatés pour garantir leur traçabilité.

Les dates de mise à disposition et de consultation des documents sont établies par des avis horodatés mis à disposition de l'utilisateur.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Consentement à l'utilisation d'un système électronique

Résumé. Quand on utilise un système électronique pour la première fois, cela signifie qu'on est d'accord pour l'utiliser.

Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.

En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice confie à son secrétaire général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Arrêté du 3 juin 2016
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