En vigueur depuis le 9 juin 2016
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Utilisation des outils électroniques par les huissiers pour le recouvrement des petites créances
Le présent arrêté s'applique aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les huissiers de justice et les parties dans le cadre de la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
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