Arrêté du 3 juin 2016

Article 4

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Article 4

La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié.

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Signature électronique des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent signer électroniquement les documents officiels avec un certificat spécial pour garantir leur authenticité.

La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance