En vigueur depuis le 9 juin 2016
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Signature électronique des huissiers de justice
La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié.
Arrêté du 3 juin 2016
La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 juin 2016
La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié.
En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016
Source : Légifrance