Arrêté du 3 juin 2016

Article 3

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Article 3

Les huissiers de justice accèdent à ce système par l'utilisation du " réseau privé sécurisé huissiers " (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-huissier ". L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification. Il s'effectue par les parties au moyen d'une identification fiable.

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Accès sécurisé des huissiers de justice aux systèmes électroniques

Résumé. Les huissiers de justice utilisent un système sécurisé pour communiquer avec les parties dans le cadre du recouvrement des petites créances.

Les huissiers de justice accèdent à ce système par l'utilisation du " réseau privé sécurisé huissiers " (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-huissier ". L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification. Il s'effectue par les parties au moyen d'une identification fiable.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance