Arrêté du 3 juin 2016

Article 3

Créé le 9 juin 2016

Les huissiers de justice accèdent à ce système par l'utilisation du " réseau privé sécurisé huissiers " (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " e-huissier ". L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification. Il s'effectue par les parties au moyen d'une identification fiable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016