Arrêté du 28 août 2012

portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des transmissions électroniques des huissiers de justice

Résumé. Un arrêté de 2012 impose aux huissiers de justice d'utiliser des outils sécurisés pour envoyer et protéger les documents légaux par voie électronique.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 653 (Modes de signification des jugements) à 664-1, 671 (Notification simplifiée entre avocats) à 674 (Notifications entre avoués : même règle que pour les avocats) et 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-7 (Prorogation du délai pour envoi électronique) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 modifié relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom ;

Vu le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (Décret sur la signification électronique et les notifications internationales) relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales,

Arrête :

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Règles pour les transmissions électroniques des huissiers

Résumé. Un arrêté de 2012 régit les transmissions électroniques des huissiers de justice, en suivant les règles du code de procédure civile.

Le présent arrêté s'applique aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.

Fait le 28 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

Arrêté du 28 août 2012
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties
Chapitre II : Des conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique