La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale)Art. 1316Définition de la preuve littéraleLa preuve littérale, c’est une preuve écrite faite avec des lettres, chiffres ou symboles qui ont un sens, peu importe le support ou la façon de l’envoyer. à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 653 (Modes de signification des jugements)Art. 653Modes de signification des jugementsLa signification d'un jugement peut se faire sur papier ou électroniquement, et un jugement numérique peut être imprimé et certifié conforme par un commissaire de justice. à 664-1, 671 (Notification simplifiée entre avocats)Art. 671Notification simplifiée entre avocatsLes avocats peuvent envoyer des documents entre eux de manière simplifiée, sans suivre les règles habituelles. à 674 (Notifications entre avoués : même règle que pour les avocats)Art. 674Notifications entre avoués : même règle que pour les avocatsQuand deux avoués s’envoient des documents, ils doivent suivre les mêmes règles que les avocats. et 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques)Art. 748-1Envoi électronique des documents juridiquesLes documents juridiques peuvent être envoyés par voie électronique selon des règles spécifiques. à 748-7 (Prorogation du délai pour envoi électronique)Art. 748-7Prorogation du délai pour envoi électroniqueSi un document ne peut pas être envoyé électroniquement le dernier jour d'un délai pour une raison indépendante de la personne, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 modifié relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom ;
Vu le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (Décret sur la signification électronique et les notifications internationales)Décret sur la signification électronique et les notifications internationalesUn décret autorise l'envoi d'actes de justice par internet avec l'accord des destinataires et précise les règles pour les notifications internationales. relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales,
Arrête :