Arrêté du 3 juin 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La conservation des actions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées dans le système. Cet enregistrement est horodaté, il conserve aussi l'identité de l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée. Une empreinte telle que définie à l'article 5 (Vérification des documents par les huissiers de justice) est affectée à ces enregistrements pour en garantir l'intégrité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et intégrité des actions dans le système

Résumé. Les actions dans le système sont enregistrées en temps réel avec l'identité de l'utilisateur et une empreinte pour garantir leur intégrité.

La conservation des actions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l'ensemble des chaînes d'opérations effectuées dans le système. Cet enregistrement est horodaté, il conserve aussi l'identité de l'utilisateur et l'objet de l'opération concernée. Une empreinte telle que définie à l'article 5 (Vérification des documents par les huissiers de justice) est affectée à ces enregistrements pour en garantir l'intégrité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance