Créé le 9 juin 2016
Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.
Arrêté du 3 juin 2016
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016
Créé le 9 juin 2016
Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.
En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016