Arrêté du 3 juin 2016

Article 9

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Article 9

Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Consentement à l'utilisation d'un système électronique

Résumé. Quand on utilise un système électronique pour la première fois, cela signifie qu'on est d'accord pour l'utiliser.

Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance