JORF n°0132 du 8 juin 2016

Article 5

Article 5

L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.


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Version 1

L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.