Arrêté du 3 juin 2016

Article 5

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Article 5

L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Vérification des documents par les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice utilisent une empreinte unique pour vérifier que les documents qu'ils envoient ne sont pas modifiés.

L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance