Arrêté du 3 juin 2016

Article 5

Créé le 9 juin 2016

L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016