Arrêté du 3 juin 2016

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les huissiers de justice et les parties dans le cadre de la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Utilisation des outils électroniques par les huissiers pour le recouvrement des petites créances

Résumé. Un arrêté de 2016 permet aux huissiers d'utiliser des moyens électroniques pour récupérer de petites dettes.

Le présent arrêté s'applique aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les huissiers de justice et les parties dans le cadre de la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016

Source : Légifrance