Arrêté du 3 juin 2016

Article 10

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Article 10

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juin 2016

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice confie à son secrétaire général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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