JORF n°0132 du 8 juin 2016

Article 6

Article 6

La sécurité de l'accès aux données est garantie par une fonction de chiffrement permettant d'assurer l'origine, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.


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Version 1

La sécurité de l'accès aux données est garantie par une fonction de chiffrement permettant d'assurer l'origine, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.