Arrêté du 3 juin 2016

Article 6

Créé le 9 juin 2016

La sécurité de l'accès aux données est garantie par une fonction de chiffrement permettant d'assurer l'origine, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2016