Arrêté du 3 février 2012

Section 1 : Avances

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Aides pour la prévention des accidents du travail dans l'agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole aident les employeurs à prévenir les accidents du travail en leur accordant des avances et en signant des contrats de prévention.

En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Avances pour la prévention des accidents du travail dans l'agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des avances aux employeurs qui s'engagent à prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention nationale d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de leur secteur d'activité conclue au titre du Comité technique national compétent conformément à l'article R. 751-156 du code rural et de la pêche maritime (Comités nationaux pour la prévention dans l'agriculture).

En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Proposition d'orientations pour les conventions d'objectifs en prévention

Résumé. Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose des orientations pour les conventions d'objectifs en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, en tenant compte des avis des différentes parties prenantes.

Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévues par l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture).

Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des comités techniques régionaux, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Conventions de prévention des accidents du travail en agriculture

Résumé. Les conventions nationales d'objectifs de prévention fixent des actions pour éviter les accidents du travail dans les secteurs agricoles, mais ne couvrent pas certains types d'accidents.

Les conventions nationales d'objectifs de prévention fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques aux secteurs d'activité couverts par chaque comité technique national. Elles sont conclues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations représentatives d'employeurs et des salariés membres des comités techniques nationaux compétents, et sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture.

Des avenants, dans la limite d'une durée d'un an, peuvent prévoir la prolongation des conventions précitées arrivant à leur terme. Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Lesdites conventions ne peuvent pas viser la prévention des accidents définis au deuxième alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'accident du travail dans les professions agricoles).

En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Financement des avances pour la prévention dans l'agriculture

Résumé. Chaque année, jusqu'à 1,5 % des cotisations d'assurance accidents du travail des salariés agricoles peut être utilisé pour financer des avances dans le cadre de conventions de prévention.

Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs un maximum de 1,5 % du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé annuellement dans l'arrêté prévu à l'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture).

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Suivi et report des avances pour la prévention agricole

Résumé. Les avances pour la prévention des accidents du travail dans l'agriculture sont suivies dans un budget et peuvent être reportées si non utilisées.

Le suivi en recettes et dépenses des avances fait l'objet d'une annexe au budget et au compte de résultats du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.
Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet de reports.

En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Attribution annuelle de dotations pour les contrats de prévention

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue chaque année une dotation aux caisses locales pour financer des contrats de prévention, en fonction du nombre de salariés des entreprises concernées.

Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole une dotation dont le montant couvre les charges des contrats de prévention qu'il est prévu de conclure au cours de l'année.

Cette dotation est calculée proportionnellement à l'effectif de salariés des entreprises ou de leurs établissements implantés dans la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole et relevant des branches d'activité couvertes par une convention nationale d'objectifs de prévention.

Chaque année, la part des dotations non engagée par chaque caisse de mutualité sociale agricole dans le cadre de la signature des contrats de prévention sera remontée en totalité à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour être mutualisée et redistribuée aux caisses de mutualité sociale agricole lors des exercices suivants.

En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Contrat de prévention en agriculture

Résumé. Un contrat de prévention peut être signé entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise pour financer des actions de prévention, sous certaines conditions.

Un contrat de prévention peut être conclu entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise ou un établissement couvert par une convention nationale d'objectifs de prévention. Ce contrat fixe le programme d'actions à mettre en œuvre, son financement et son contrôle. Il fait l'objet d'une validation par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.

Le contrat de prévention est conclu après avis du comité social et économique de l'entreprise ou de l'établissement en dépendant et après information du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
La participation financière de la caisse de mutualité sociale agricole présente le caractère d'une avance remboursable qui peut demeurer en totalité ou en partie acquise à l'employeur contractant dès lors que les conditions prévues dans le contrat auront été satisfaites.
Pour bénéficier d'une avance, l'employeur doit être à jour de ses cotisations au titre de ceux de ses établissements implantés dans la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole, les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois et se conformer à ses obligations sociales. Il ne doit pas employer un effectif de salariés supérieur à 199. Cet effectif est apprécié au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire) du code du travail.
Le montant de l'avance consentie est plafonné en fonction de l'effectif de salariés de l'entreprise bénéficiaire ou de l'établissement en dépendant, selon des modalités fixées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Il ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établissement.

En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Transmission annuelle des informations sur les contrats de prévention

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole envoient chaque année à la caisse centrale une liste des entreprises ayant signé un contrat de prévention, avec les actions et montants concernés.

Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, après consultation du comité technique régional de prévention, la liste des entreprises signataires, les actions et les montants concernés.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit, chaque année, un rapport général qu'elle présente, après consultation du comité technique national compétent, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

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