En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023
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Avances pour la prévention des accidents du travail dans l'agriculture
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention nationale d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de leur secteur d'activité conclue au titre du Comité technique national compétent conformément à l'article R. 751-156 du code rural et de la pêche maritime (Comités nationaux pour la prévention dans l'agriculture).
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