Arrêté du 3 février 2012

Article 2

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Article 2

Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévues par l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture).

Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des comités techniques régionaux, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'orientations pour les conventions d'objectifs en prévention

Résumé. Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose des orientations pour les conventions d'objectifs en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, en tenant compte des avis des différentes parties prenantes.

Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévues par l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture).

Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des comités techniques régionaux, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2023art. 1 : Accord d'avances pour les conventions de prévention

En résumé. Le texte modifie la composition du conseil d'administration en charge de proposer des orientations relatives aux conventions d'objectifs, en remplaçant 'conseil central d'administration' par 'conseil d'administration de la caisse centrale'.

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance