Arrêté du 3 février 2012

Section 3 : Ristournes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ristournes pour la prévention en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent obtenir des réductions de cotisations s'ils prennent des mesures pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Ristournes pour les employeurs agricoles préventifs

Résumé. Les employeurs agricoles peuvent obtenir des réductions de cotisations s'ils prennent des mesures pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les ristournes prévues à l'article L. 751-21 du code rural et de la pêche maritime (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture) aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve qu'ils soient à jour de leurs cotisations et qu'ils les aient acquittées régulièrement au cours des quatre derniers trimestres civils précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Conditions d'attribution des ristournes par la mutualité sociale agricole

Résumé. Les ristournes sont accordées par la caisse de mutualité sociale agricole aux employeurs qui prennent des mesures de prévention pour réduire les accidents du travail.

Les ristournes sont accordées soit à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole, soit à la demande de l'employeur. La caisse soumet pour avis ses propositions de ristournes accompagnées d'un rapport motivé du conseiller en prévention à l'examen du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 13 de l'arrêté du 25 février 1974. Elle informe le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
Le rapport visé à l'alinéa ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détaillée des mesures prises, ainsi qu'une proposition relative au taux de réduction et, éventuellement, à sa durée d'application.
La caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Conditions et modalités des ristournes sur les cotisations sociales agricoles

Résumé. Les ristournes sur les cotisations d'assurance des salariés agricoles sont accordées sous conditions et peuvent être supprimées.

Les ristournes sont allouées à compter du premier jour du mois civil qui suit la décision de la caisse de mutualité sociale agricole sous forme d'une réduction de cotisation dont le montant ne pourra excéder 25 % pour les établissements cotisant au taux collectif.
Pour les établissements auxquels a été notifié un taux déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, la réduction ne sera appliquée qu'à la fraction du taux collectif qui entre dans le calcul de leur taux.
Lorsque cette décision prend effet au premier jour du deuxième ou troisième mois d'un trimestre, la caisse, pour appliquer le nouveau taux de cotisation, prend en considération un salaire égal aux deux tiers ou au tiers du salaire trimestriel déclaré.
La durée de cette réduction ne pourra pas excéder un an sans un nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 19 (Accord de ristournes par la caisse de mutualité sociale agricole) ci-dessus.
Le bénéficie de la ristourne peut à tout moment être supprimé ou suspendu par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis conforme du comité technique régional compétent.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Limite des ristournes pour les employeurs agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent pas donner plus de 0,40 % des cotisations sous forme de ristournes aux employeurs agricoles pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

L'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole ne peut pas attribuer annuellement, sous forme de ristournes aux employeurs, plus de 0,40 % du montant des cotisations qui leur sont versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles au cours de la dernière année connue.

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Section 3 : Ristournes
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