Arrêté du 3 février 2012

Sous-section 1 : Les aides financières simplifiées agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la prévention en agriculture

Résumé. Des aides sont disponibles pour les petites entreprises agricoles afin de prévenir les risques professionnels.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Aides financières pour la prévention des risques en agriculture

Résumé. Les aides financières simplifiées agricoles sont définies par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour aider les petites entreprises à prévenir les risques professionnels.

Les programmes de prévention nationaux prévus pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) permettant l'octroi d'aides financières simplifiées agricoles sont définis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après examen des propositions de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture créée par l'accord national du 23 décembre 2008 et après avis de la formation commune à l'ensemble des comités techniques nationaux mentionnée à l'article R. 751-156 dudit code (Comités nationaux pour la prévention dans l'agriculture).
Chaque programme précise les risques professionnels concernés, les mesures de prévention pouvant donner lieu à financement, les entreprises ciblées, notamment en termes d'activité et d'effectifs compris entre 0,5 et 10 salariés inclus. Cet effectif est apprécié au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire) du code du travail. Le programme définit la période précédente au cours de laquelle aucune aide financière en santé ou sécurité au travail n'aura été versée par les caisses de mutualité sociale agricole à l'entreprise, pour qu'elle puisse être éligible.
Chaque programme précise en outre les montants financiers susceptibles d'être alloués aux entreprises dans la limite de 3 000 €, sans excéder 50 % du montant total HT des mesures préventives qui font l'objet du cofinancement que le budget total accordé à ce programme et les objectifs poursuivis retracés dans les indicateurs.
Il indique également la durée pendant laquelle il pourra donner lieu au versement d'aides financières simplifiées agricoles, dans la limite maximale de cinq ans.
Chaque année, le programme de prévention national fait l'objet d'une évaluation régionale par les comités techniques régionaux qui est adressée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en effectue un bilan qui est présenté, après avis des comités techniques nationaux compétents, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés.
Les caisses de mutualité sociale agricole informent le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la mise en œuvre du programme de prévention national dans leur circonscription.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Financement des subventions de prévention par les cotisations agricoles

Résumé. Une partie des cotisations d'assurance accidents du travail en agriculture peut financer des subventions pour la prévention.

Chaque année, peut être affectée aux subventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) une fraction du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles affecté aux conventions d'objectifs, tel que prévu à l'article 4 (Affectation des cotisations d'assurance en agriculture) ci-dessus.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Répartition et redistribution des aides financières agricoles

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole répartit des aides financières aux caisses locales en fonction du nombre de salariés agricoles, et récupère les fonds non utilisés pour les redistribuer plus tard.

Chaque année, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie à chacune des caisses de mutualité sociale agricole le montant dont elle peut disposer pour ces aides financières simplifiées agricoles.
Cette dotation est calculée proportionnellement à l'effectif de salariés des entreprises éligibles ou de leurs établissements implantés dans la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole.
Chaque année, la part des dotations non engagée par chaque caisse de mutualité sociale agricole dans le cadre des aides financières simplifiées agricoles sera remontée en totalité à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour être mutualisée et redistribuée aux caisses de mutualité sociale agricole lors des exercices suivants.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Aides financières pour la prévention dans les exploitations agricoles

Résumé. Les entreprises agricoles peuvent recevoir une aide financière pour mettre en place des mesures de prévention si elles respectent certaines conditions.

Une aide financière simplifiée agricole peut être accordée par la caisse de mutualité sociale agricole à l'entreprise qui prend des mesures de prévention figurant dans le programme de prévention défini à l'article 9 (Aides financières pour la prévention en agriculture) ci-dessus si les conditions suivantes sont réunies :
― information des instances représentatives du personnel compétentes en matière de santé et sécurité au travail sur les mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre ;
― transmission des pièces justifiant la mise en œuvre des mesures de prévention ;
― absence d'aide financière en santé ou sécurité au travail en cours ou versée par les caisses de mutualité sociale agricole au cours de la période précédente définie par le programme national de prévention ;
― document unique d'évaluation des risques mis à jour ;
― cotisations de l'entreprise à jour au titre de ceux de ses établissements qui sont implantés dans la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Sous-section 1 : Les aides financières simplifiées agricoles
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