Arrêté du 3 février 2012

Article 3

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Article 3

Les conventions nationales d'objectifs de prévention fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques aux secteurs d'activité couverts par chaque comité technique national. Elles sont conclues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations représentatives d'employeurs et des salariés membres des comités techniques nationaux compétents, et sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture.

Des avenants, dans la limite d'une durée d'un an, peuvent prévoir la prolongation des conventions précitées arrivant à leur terme. Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Lesdites conventions ne peuvent pas viser la prévention des accidents définis au deuxième alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'accident du travail dans les professions agricoles).

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En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Conventions de prévention des accidents du travail en agriculture

Résumé. Les conventions nationales d'objectifs de prévention fixent des actions pour éviter les accidents du travail dans les secteurs agricoles, mais ne couvrent pas certains types d'accidents.

Les conventions nationales d'objectifs de prévention fixent, dans la limite de quatre ans, un programme d'actions pluriannuelles de prévention spécifiques aux secteurs d'activité couverts par chaque comité technique national. Elles sont conclues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations représentatives d'employeurs et des salariés membres des comités techniques nationaux compétents, et sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture.

Des avenants, dans la limite d'une durée d'un an, peuvent prévoir la prolongation des conventions précitées arrivant à leur terme. Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Lesdites conventions ne peuvent pas viser la prévention des accidents définis au deuxième alinéa de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime (Définition de l'accident du travail dans les professions agricoles).

Relations

cite

cite  deuxième alinéa de l'article L. 751-6 du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2023art. 1 : Accord d'avances pour les conventions de prévention

En résumé. Les conventions d'objectifs deviennent des conventions nationales d'objectifs de prévention, élargissant leur portée aux secteurs couverts par chaque comité technique national et modifiant le processus de conclusion et d'approbation.

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance