Arrêté du 3 février 2012

Section 5 : Dispositions communes

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Dispositions communes pour les entreprises artisanales rurales et agricoles

Résumé. Cet arrêté définit des règles spécifiques pour les entreprises artisanales rurales et agricoles, notamment sur la gestion des chantiers, l'utilisation des cotisations supplémentaires et l'application temporaire de certaines dispositions.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Regroupement des chantiers pour l'application des règles sociales

Résumé. Les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale ou agricole dans une même circonscription sont considérés comme un seul établissement pour l'application de certaines règles.

En vue de l'application des articles 20 (Conditions d'application des ristournes sur les cotisations sociales agricoles), 22 (Cotisations supplémentaires pour risques exceptionnels en agriculture), 26 (Information sur les cotisations supplémentaires pour non-respect des mesures de prévention) et 24 (Cotisation supplémentaire en cas de répétition de risques graves) présent arrêté, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Utilisation des cotisations supplémentaires pour les aides agricoles

Résumé. 50% des cotisations supplémentaires doivent être utilisées pour aider les agriculteurs, avec un tiers pour chaque type d'aide.

La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes, d'avances et d'aides financières simplifiées agricoles, en application de l'article L. 751-22, est fixée à 50 %.
Cette part minimale est affectée par tiers aux avances aux aides financières simplifiées agricoles et aux ristournes.

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Suppression de règles sur les cotisations agricoles

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives aux cotisations et avances pour la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 1975Art. 1 : Aides pour la protection des travailleurs agricolesArrêté du 24 novembre 1975Art. 2 : Conditions des prêts et subventions pour la protection des travailleurs agricolesArrêté du 24 novembre 1975Art. 3 : Aides financières pour la sécurité en agriculture
- Arrêté du 24 novembre 1975
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 15 juillet 1974
Sct. Section I : Avances., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section II : Ristournes., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section III : Cotisations supplémentaires., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section IV : Dispositions communes. , Art. 22, Art. 23

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Calcul transitoire des effectifs d'entreprise

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2012, le calcul des effectifs d'une entreprise exclut les personnels administratifs.

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2012, les modalités de calcul de l'effectif mentionnées aux articles 7 (Contrat de prévention des accidents du travail) et 9 (Aides financières pour la prévention en agriculture) du présent arrêté sont appréciées au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire) du code du travail, déduction faite des personnels administratifs.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Exécution de l'arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Section 5 : Dispositions communes
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37