Arrêté du 3 février 2012
relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides et sanctions pour la sécurité au travail dans l'agriculture
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 751-21 (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture), L. 751-22 (Financement de la prévention dans les accidents du travail agricoles), L. 751-49 (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) et R. 751-154 (Rôle du ministre dans la prévention des accidents agricoles) à R. 751-165 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans l'agriculture) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 7 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 7 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012,
Arrête :
Fait le 3 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012